Description de la formation
Cette formation vous apporte les connaissances opérationnelles nécessaires pour traiter la rémunération des mandataires sociaux en paie. De la fixation réglementaire aux opérations de paie quotidiennes, vous maîtriserez les régimes sociaux (assimilé salarié vs TNS), les implications fiscales, le traitement du cumul mandat/contrat de travail et le paramétrage DSN.
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les conditions légales de fixation et les organes compétents selon la forme sociale
- Appliquer les régimes sociaux des mandataires assimilés salariés et TNS en paie
- Gérer le cumul mandat social et contrat de travail (bulletins, ancienneté, DSN)
- Calculer et ventiler les indemnités de rupture en appliquant les seuils 2026
- Paramétrer les mandataires en DSN et identifier les risques liés aux management packages
Moyens pédagogiques et techniques
Modalité : Formation réalisée en distanciel. Disposer d’une webcam, d’un micro et d’une connexion internet haut débit.
Méthode : La formation se déroule entre théorie et application pratique. La formatrice partage des cas concrets, lance des discussions entre les stagiaires et accompagne les réalisations.
Support : Une synthèse de formation est remise au stagiaire à l’issue de la formation.
Informations pratiques
Public visé : Collaborateur.rice ou associé.e d’un cabinet d’expertise comptable ou de conseil RH.
Prérequis : Connaissances de base en droit social.
Accessibilité : Accessible pour les personnes en situation de handicap et aménagement possible en fonction du type de handicap (prévenir avant le début de la formation).
Modalités d’accès : Vous répondez à un questionnaire qui permet de définir comment satisfaire au mieux vos besoins et attentes. Après signature de la convention, vous obtenez le détail du calendrier de formation.
Suivi & évaluation : Des exercices sont proposés en cours de formation pour l’autoévaluation du stagiaire, qui participe ensuite à une évaluation de clôture via un QCM. Une attestation de formation et un certificat de réalisation sont délivrés en fin de formation.
Contenu de la formation
1. Conditions de fixation et contexte légal
- Le caractère facultatif de la rémunération du mandat
- Organe compétent selon la forme sociale (tableau SA, SAS, SARL, SCI, SCA)
- Nécessité d’une décision formelle (insuffisance d’une lettre d’engagement)
- Rémunération excessive : non-déductibilité, requalification en revenu distribué, impact paie
2. Le cumul mandat et contrat de travail
- Conditions du cumul : fonctions distinctes, subordination, antériorité
- Suspension du contrat : arrêt des bulletins, neutralisation de l’ancienneté, congés
- Ventilation paie : part salariée (bulletin) vs part mandat (document distinct)
- Retour au contrat : continuité d’ancienneté, reconstitution des bases
3. Régime social — Mandataires assimilés salariés
- Dirigeants concernés : PDG, DG, gérants minoritaires, présidents de SAS (art. L. 311-3 CSS)
- Assiette : tableau intégrer/exclure (rémunération, avantages en nature, honoraires, jetons)
- Frais professionnels : arrêté du 4 septembre 2025 — remboursement sur justificatifs uniquement
- Contributions formation : assiette 100 % sans abattement ni plafonnement
4. Régime social — Mandataires TNS
- Gérants majoritaires de SARL/Selarl, associés gérants de SCI à l’IS
- Assiette L. 131-6 CSS : revenu d’activité non salarié
- Dividendes excédant 10 % du capital : réintégration aux cotisations TNS
- Cumul TNS et contrat de travail : deux assiettes, risque de requalification
5. Régime fiscal, indemnités de rupture et paramétrage DSN
- Catégories d’imposition : TS, art. 62 CGI, BNC, RCM — tableau pour le PAS
- Ventilation de l’indemnité : fractions exonérées IR / cotisations / CSG-CRDS
- Déclaration DSN des indemnités de rupture (bloc S21.G00.62, code 902)
- Blocs DSN : Individu, Contrat (code nature 80), Rémunération, CTP 863
- Cumul mandat/contrat : deux blocs Contrat distincts, cohérence des CTP
- Jetons de présence : 3 cas (PDG/DG, pur administrateur, forfait social 20 %)
- Management packages : stock-options, actions gratuites, BSPCE — moments d’intervention paie
Le programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité et des besoins exprimés par les participants.
