Description de la formation
Cette formation donne les clés pour accompagner vos clients TPE/PME lors de la mise en place obligatoire du CSE.
Du franchissement du seuil à l’installation de l’instance, elle permet de maîtriser chaque étape du processus électoral, les règles d’électorat et de parité, le traitement des heures de délégation en paie et les nouvelles obligations déclenchées à 50 salariés.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les conditions d’obligation de mise en place du CSE et calculer l’effectif avec précision
- Maîtriser les étapes du processus électoral (invitation des syndicats, négociation du PAP, scrutin)
- Assurer la conformité des listes électorales (conditions d’électorat, d’éligibilité, parité F/H)
- Traiter correctement les heures de délégation sur le bulletin de paie (régime social, fiscal, DSN)
- Anticiper les nouvelles obligations liées au franchissement du seuil de 50 salariés
Moyens pédagogiques et techniques
Modalité : Formation réalisée en distanciel. Disposer d’une webcam, d’un micro et d’une connexion internet haut débit.
Méthode : La formation se déroule entre théorie et application pratique. La formatrice partage des cas concrets, lance des discussions entre les stagiaires et accompagne les réalisations.
Support : Une synthèse de formation est remise au stagiaire à l’issue de la formation.
Contenu de la formation
1. Contexte légal et franchissement du seuil
- Fusion des instances en CSE (ordonnances Macron 2017) et risques en l’absence de CSE
- Règle des 12 mois consécutifs et tableau de comptabilisation par catégorie de salarié
2. Invitation des syndicats et négociation du PAP
- Quels syndicats inviter, forme, délai et contenu obligatoire
- Spécificités pour les entreprises de 11 à 20 salariés
- Contenu du PAP, découpage en collèges, nombre de sièges, conditions de validité
- Sujets à unanimité, vote électronique, représentation F/H sur les listes
3. Listes électorales et déroulement du scrutin
- Conditions d’électorat et d’éligibilité
- Modalités de vote et scrutin proportionnel à la plus forte moyenne
- PV d’élection et PV de carence — transmission au CTEP
4. Heures de délégation en paie
- Règles légales, report sur 12 mois, mutualisation entre titulaires, bons de délégation
- Traitement sur bulletin de paie, régime social et fiscal, déclaration DSN
- Contestation par l’employeur et prescription
5. Premières obligations et fonctionnement du CSE
- 1ère réunion constitutive, droits et protections des élus, durée des mandats
- Réunions, convocations, ordre du jour — spécificités 11-49 salariés
- Formation des élus : formation économique et formation SSCT
- Renouvellement, prorogation des mandats et fin anticipée
6. Situations particulières et anticipation
- Spécificités conventionnelles (CCN) et limites d’ordre public
- Dirigeant avec contrat de travail, multi-établissements, UES
- Anticipation du seuil de 50 salariés : nouvelles obligations déclenchées
- Attributions du CSE 11-49 salariés, droits d’alerte
Le programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité et des besoins exprimés par les participants.