Description de la formation
Cette formation vous apporte les connaissances et les compétences indispensables pour accompagner efficacement vos clients ou votre entreprise face à un contrôle URSSAF.
Du déroulement de l’investigation aux voies de recours, vous découvrirez comment sécuriser les pratiques en amont et réagir face aux redressements. À travers l’analyse des vices de forme et des motifs récurrents de redressement, vous maîtriserez la procédure contradictoire pour défendre au mieux les intérêts du cotisant.
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser le cadre procédural et les formalités substantielles du contrôle (avis, charte, lettre d’observations)
- Comprendre les pouvoirs d’investigation des agents et les droits du cotisant (accès documents, audition, échantillonnage)
- Identifier les vices de forme pouvant entraîner la nullité de la procédure ou du redressement
- Gérer la phase contentieuse : respecter les délais et saisir les bonnes instances (CRA, Tribunal Judiciaire)
- Anticiper les principaux risques de redressement (frais professionnels, avantages en nature, protection sociale)
Moyens pédagogiques et techniques
Modalité : Formation réalisée en distanciel. Disposer d’une webcam, d’un micro et d’une connexion internet haut débit.
Méthode : La formation se déroule entre théorie et application pratique. La formatrice partage des cas concrets, lance des discussions entre les stagiaires et accompagne les réalisations.
Support : Une synthèse de formation est remise au stagiaire à l’issue de la formation.
Contenu de la formation
1. Le formalisme du contrôle URSSAF : garantir les droits de la défense
- L’avis de contrôle : mentions obligatoires, délais et exceptions (travail dissimulé)
- La lettre d’observations : signature des agents, motivation des chefs de redressement et mention des voies de recours
- La période contradictoire : le délai de réponse de 30 jours (prorogeable) et l’obligation de réponse motivée de l’inspecteur
2. Le déroulement de l’investigation : pouvoirs et limites
- Les modalités : contrôle sur pièces vs contrôle sur place
- Les pouvoirs de l’agent : droit d’accès aux documents, au matériel informatique et audition des salariés
- L’échantillonnage et l’extrapolation : les 4 phases impératives et le droit d’opposition de l’employeur
- Incidence en matière de paie et de cotisations
3. Les voies de contestation et la procédure contentieuse
- La mise en demeure : nature, contenu obligatoire et conséquences de l’annulation
- La Commission de Recours Amiable (CRA) : saisine obligatoire, délais et contenu de la réclamation
- Le Tribunal Judiciaire (Pôle social) : procédure et pouvoirs du juge
4. Stratégies de défense et moyens de nullité
- Les vices de forme majeurs : irrégularités de l’avis, de la lettre d’observations ou violation du contradictoire
- L’opposabilité d’un contrôle antérieur : conditions de l’accord tacite
- Le rescrit social : sécuriser ses pratiques en amont (procédure et opposabilité)
5. Panorama des redressements récurrents (focus technique)
- Frais professionnels : justificatifs, limites d’exonération et télétravail
- Avantages en nature : véhicules, cadeaux et bons d’achat
- Protection sociale complémentaire : caractère collectif et obligatoire, formalisme de la DUE
- Prime de Partage de la Valeur (PPV) : critère de non-substitution
Le programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité et des besoins exprimés par les participants.