Dans le cadre de l’élection du CSE, un protocole d’accord préélectoral fixe la date limite de dépôt des candidatures pour le second tour au mardi 22 novembre 2022, à 12h00.
Une salariée dépose sa candidature le 22 novembre 2022, à 12h09.
Cette salariée avait été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 16 novembre 2022.
L’employeur saisit le tribunal judiciaire en annulation de la candidature, soutenant qu’elle aurait été déposée tardivement, serait irrégulière en la forme et présenterait un caractère frauduleux.
Le tribunal (TJ Nîmes, 9-3-2023) rejette la requête de l’employeur, retenant que l’extrême brièveté du retard dans la candidature (neuf minutes) n’a pas perturbé le déroulement du scrutin.
Le jugement est censuré par la Cour de cassation (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-13.551) au motif que le tribunal avait constaté que le protocole d’accord préélectoral, dont il n’était pas contesté qu’il était valide au sens de l’article L. 2314-6 du Code du travail et dont la régularité n’était pas remise en cause, avait fixé la date limite de dépôt des candidatures pour le second tour au mardi 22 novembre 2022 à 12h00.
Attention : la solution n’est pas identique si les modalités des élections sont fixées unilatéralement par l’employeur.
En effet, aucune disposition légale ne fixant un délai minimum entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin, l’employeur ne peut refuser une candidature déposée après la date qu’il a lui-même fixée qu’en justifiant sa décision au regard des nécessités d’organisation du vote (Cass. soc. 4-3-2009, n° 08-60.476).
