Mis à jour le 3 février 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « les CGUV ») régissent l’ensemble des relations entre la société DOME MEDIA et le Client dans le cadre des offres de formation développées par DOME MEDIA. Elles sont complétées d’une politique de confidentialité.
Les CGUV sont conclues entre :
Un Utilisateur Client (ci-après le « Client ») :
Soit obligatoirement une personne physique âgée d’au moins 18 ans et dotée de la capacité juridique, ou une personne morale, représentée par son représentant légal. Un Client est un professionnel, c’est-à-dire une personne physique ou personne morale, représentée par son dirigeant légal, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. L’Utilisateur déclare expressément agir en tant que professionnel et non consommateur au sens du Code de la consommation.
Et :
DOME MEDIA, SAS au capital de 2.000 €, RCS Paris 820 781 177, dont le siège social est situé au 25, rue de Ponthieu, Paris, 75008, enregistrée auprès de la DRIEETS d’Île de France sous le numéro 11788666578.
Les CGUV s’appliquent aux prestations de formation dispensées par DOME MEDIA. A défaut de convention écrite spécifique entre les parties, ces CGUV constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteraient intégralement en vigueur. En cas de conclusion d’une convention spécifique entre les parties, les dispositions de celle-ci priment sur les CGUV.
DOME MEDIA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par publication d’une nouvelle version sur son site internet www.dokia.fr. Les CGUV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement du Client.
Article 1 – Prestations de formation
Les prestations de formation sont décrites dans le catalogue des formations de DOME MEDIA, sur son ou ses site Internet ou dans une proposition commerciale spécifique. L’inscription à une formation dispensée par DOME MEDIA implique l’acceptation sans réserve des CGUV. Les prestations de formation consistent en la transmission de connaissances et d’informations sur différentes thématiques, juridiques ou non, dans le cadre d’un processus d’apprentissage (« action de formation »), à l’exclusion de prestations juridiques, de consultations juridiques ou de conseils stratégiques en vue de la résolution d’une problématique particulière.
Article 2 – Modalités d’inscription
Les demandes d’inscription doivent être effectuées par le biais d’un formulaire de pré-inscription, email ou bulletin d’inscription adressé à DOME MEDIA. Toute demande de formation est suivie de la signature d’une convention de formation et du paiement de la formation. DOME MEDIA confirme les inscriptions aux participants par email.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix et modalités de paiement de chaque formation sont spécifiés dans le bulletin d’inscription, la convention de formation ou dans une proposition commerciale distincte. DOME MEDIA ne prend pas en compte les demandes de subrogation. Il appartient au Client de gérer la demande de prise en charge auprès de son financeur et de se faire régler directement par lui.
Sauf accord contraire, les prix des formations n’incluent pas les frais de déplacement, restauration, etc. des participants. Pour les formations organisées en intra-entreprise, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des formateurs sont également à la charge du Client et font l’objet d’une facturation spécifique, sauf accord contraire.
Les factures de DOME MEDIA sont payables à réception. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 4 – Modalités d’annulation
4.1 Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit à DOME MEDIA. Toute annulation d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de 30 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du stage. Une annulation intervenant dans les 30 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du stage. Tout cycle de formation commencé est dû en totalité.
4.2 Annulation par DOME MEDIA
DOME MEDIA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou de force majeure. Dans ce cas, le Client sera informé par courrier ou courriel au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. DOME MEDIA ne pourra être tenu responsable des frais éventuels engagés par le Client.
Article 5 – Réalisation de la formation
Les supports pédagogiques, remis aux participants, sont destinés à un usage strictement personnel et professionnel. DOME MEDIA se réserve le droit de remplacer les intervenants ou, le cas échéant, les lieux de formation en informant le Client au moins 3 jours avant le début de la session, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation. DOME MEDIA peut également sous-traiter ou co-traiter les prestations de formation avec des partenaires professionnels qualifiés.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Les supports de formation et autres ressources pédagogiques mis à disposition demeurent la propriété exclusive de DOME MEDIA et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de DOME MEDIA.
Article 7 – Protection des données personnelles
La politique d’utilisation des données personnelles de DOME MEDIA est conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Tout Utilisateur et Client s’engagent à accepter expressément les termes de la politique d’utilisation des données personnelles de DOME MEDIA en cochant la case obligatoire au moment de la création de son compte en ligne : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et la Politique de confidentialité. »
Article 8 – Factures
Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à sa Commande, sous format électronique.
À cette fin, DOME MEDIA mettra à disposition dans l’espace Client un lien lui permettant de télécharger la ou les facture(s) sous format électronique correspondant à son ou ses Commande(s). Les factures sous format électronique sont conservées par DOME MEDIA pendant une durée maximale de 10 ans.
Article 9 – Questions et réclamations
Pour toute information sur une Commande, pour toute réclamation, DOME MEDIA reste à la disposition du Client par email : support@dokia.fr.
Article 10 – Droit à l’image – propriété intellectuelle
Sous réserve de leur accord, les participants aux formations peuvent être filmés ou photographiés. Les images et enregistrements réalisés pourront être utilisés par DOME MEDIA, à titre gracieux, dans le cadre de communications internes ou externes.
Aucun droit ou titre de propriété intellectuelle sur les logiciels, progiciels, les bases de données, visuels, pictogrammes, photographies (notamment ceux composants le Site et les services en ligne) les contenus textuels (en particulier les publications de nature juridiques telles que les fiches pratiques, guides, articles, livres blanc, etc. mis en ligne sur le Site) ou sur toute autre œuvre de l’esprit utilisée par DOME MEDIA, dont elle est propriétaire ou dont elle a obtenu un droit d’utilisation (ci-après « les Œuvres »), n’est cédé à l’Utilisateur du Site et au Client. La propriété de ces Œuvres n’est aucunement transférée à ces derniers.
Il est également précisé que l’Utilisateur / le Client n’ont aucun droit sur les signes verbaux et figuratifs.
L’Utilisateur et le Client déclarent être titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres de propriété intellectuelle qu’ils introduisent sur le Site. L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas mettre sur le Site de programmes malveillants, de contenu qui violerait le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, tout droit de propriété intellectuelle notamment tout brevet, marque, droit d’auteur, dessin et modèle, secret de fabrication ou tout autre droit appartenant à autrui.
L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation applicables et en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur et le Client s’engagent à faire leur affaire personnelle et à garantir DOME MEDIA contre toute action de tiers, contre toute condamnation et/ou décision prononcée à son encontre.
L’Utilisateur et le Client indemniseront DOME MEDIA de tous coûts, pertes, dommages, condamnations et frais, résultant de réclamations ayant pour fondement la violation par l’Utilisateur ou le Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
Article 11 – Responsabilité
DOME MEDIA est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses formations. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs prouvés et au montant payé par le Client pour la prestation concernée. Les préjudices indirects, tels que perte de revenus ou manque à gagner, sont exclus.
Article 12 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, la Partie défaillante devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence française :
– tous les événements faits de tiers, tels que la guerre, les actes terroristes, les pénuries, les tremblements de terre, les intempéries, les conflits sociaux du service public ou d’entreprises privées,
– la défaillance de tiers, tels que les opérateurs de télécommunications, arrêt de fourniture d’énergie électrique, non-accès au serveur sur lesquels DOME MEDIA n’a pas de pouvoir de contrôle et/ou de surveillance et qui pourraient perturber la bonne exécution de la Prestation, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend DOME MEDIA.
Il appartiendra à chacune des Parties de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure.
Article 13 – Règlement des différends
La validité des CGUV, des Commandes et toute autre question ou litige relatifs à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation, seront régis par le droit français.
Les Parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGUV relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Paris.
Article 14 – Conditions d’utilisation du site www.dokia.fr
En naviguant sur le site www.dokia.fr (ci-après « le Site »), l’utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation suivantes :
- Les informations présentes sur le Site le sont à titre informatif et non exhaustif. Elles ne peuvent se substituer à une consultation juridique. DOME MEDIA se réserve le droit de mettre à jour, rectifier et modifier les contenus du Site à tout moment et sans préavis.
- Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet, notamment à des fins d’information. DOME MEDIA ne peut être tenu responsable de leur disponibilité.
- Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles DOME MEDIA est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques.
- Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de DOME MEDIA, sous peine de poursuites judiciaires. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter le responsable de publication du site.
- Il est interdit aux utilisateurs du Site de l’utiliser notamment pour :
– envoyer, transmettre ou afficher sur le Site tout contenu externe ;
– afficher ou transmettre des contenus violant les droits de DOME MEDIA et ceux des tiers (marque déposée, droits de propriété intellectuelle,…) ;
– afficher ou transmettre tout contenu contenant des virus informatiques ou tout autre élément pouvant affecter les fonctionnalités du Site ;
– collecter et stocker des données personnelles relatives à d’autres utilisateurs ;
– mettre en place un lien entre le site et un autre site Internet sans l’accord exprès et préalable de DOME MEDIA.
- Cookies. Lors de l’utilisation du site, des cookies générés par les serveurs informatiques de DOME MEDIA peuvent s’installer automatiquement sur l’ordinateur de l’internaute. Il s’agit de fichiers stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il visite le Site.
Ces cookies ne permettent pas d’identifier l’internaute, mais ont pour fonction de mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l’activité de l’internaute sur le Site. L’internaute peut refuser ces cookies ou les supprimer sans incidence sur sa navigation sur le site.
- Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, la possibilité est ouverte, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation : https://www.mediateurfevad.fr/ : mediateurduecommerce@fevad.com.
- Les Données Personnelles sont traitées par DOME MEDIA conformément aux dispositions en vigueur, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les Données Personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et traitées de façon adéquate, pertinente et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont utilisées.
DOME MEDIA peut notamment être amenée à collecter les noms, prénoms, sexe, adresses email et/ou postale, numéros de téléphone, date de naissance des personnes entrant en contact avec le cabinet.
Les données collectées ne sont pas communiquées à des tiers. Elles sont destinées à assurer le suivi des dossiers des clients (finalités : qualité du service, suivi du service).
Dans certains cas, les données collectées peuvent être gérées par des sous-traitants de DOME MEDIA uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.
Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits de demander l’accès aux données, la rectification ou l’effacement des données, la portabilité des données à un tiers, la transmission des données en cas de décès, la limitation du traitement ainsi que de s’opposer au traitement en en faisant la demande :
- Par courrier, à l’adresse de DOME MEDIA : 25, rue de Ponthieu – 75008 Paris ou par email : support@dokia.fr.
- Service réclamation de la CNIL :
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22 /Fax : 01 53 73 22 00 – https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Par ailleurs la collecte de certaines données peut être imposée pour une raison réglementaire ou contractuelle.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de prescription et de conservation applicables.
Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.