Mis à jour le 3 février 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « les CGUV ») régissent l’ensemble des relations entre la société DOME MEDIA et le Client dans le cadre de l’offre DOKIA. Elles sont complétées d’une politique de confidentialité.
Les CGUV sont conclues entre :
Un Utilisateur Client (ci-après le « Client ») :
Soit obligatoirement une personne physique âgée d’au moins 18 ans et dotée de la capacité juridique, ou une personne morale, représentée par son représentant légal, titulaire d’un compte Utilisateur sur le site www.dokia.fr, et qui a préalablement et sans réserve accepté les CGUV avant la création du compte sur le site www.dokia.fr ou la commande d’un abonnement. L’acceptation est matérialisée par un clic de la case obligatoire « J’ai lu et j’accepte les CGUV et la politique de confidentialité ».
Avant la création d’un compte ou la validation d’une commande en ligne, cette personne n’est pas encore Client de DOME MEDIA et est dénommée « utilisateur » du site.
Un Client est un professionnel, c’est-à-dire une personne physique ou personne morale, représentée par son dirigeant légal, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. En cochant les CGUV, l’Utilisateur déclare expressément agir en tant que professionnel et non consommateur au sens du Code de la consommation.
Et :
DOME MEDIA, SAS au capital de 2.000 €, RCS de Versailles sous le numéro 820 781 177, dont le siège social est situé au 25, rue de Ponthieu, Paris, 75008.
La Commande et les CGUV forment conjointement le « Contrat ». Les CGUV s’appliquent à toutes les commandes du Client passées sur le Site, à l’exclusion de tout autre condition.
Les CGUV ne sont pas soumises au Code de la Consommation dès lors que les services en ligne s’adressent uniquement à des Utilisateurs agissant à des fins professionnelles. Il est, par ailleurs, dérogé aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique.
- Description de l’offre DOKIA
DOKIA est une solution d’assistance en droit social dédiée aux cabinets d’expertise-comptable et professions associées. Elle permet de traiter efficacement de très nombreuses procédures en droit social, avec des documents juridiques constamment à jour et disponibles en marque blanche. L’offre DOKIA se décline en plusieurs blocs : dokia.news, dokia.procédures, dokia.business et dokia.partenaires.
dokia.news
Un fil d’actualité pertinent en droit travail, alimenté au quotidien et faisant le lien avec dokia.procédures et dokia.business : les actualités ayant une incidence sur la base documentaire sont signalées aux clients de la solution (identification grâce à une icône : clé à molette).
dokia.procédures
Une base documentaire de plus de 1200 documents (principalement rédigés par des avocats partenaires), régulièrement mise à jour, répartis en plus de 100 packs opérationnels. Un pack opérationnel correspond à une procédure. La méthodologie du pack opérationnel consiste à retrouver en un lieu unique, l’intégralité des documents dont le Client a besoin pour réaliser sa prestation (guide pratique en marque blanche, convocations, DUE, accord, lettres, contrats, etc., ressources publiques pertinentes telles que Cerfas, Q/R du ministère du travail, etc.).
dokia.business
Une seconde base documentaire comprenant de nombreux outils, astuces et conseils pour développer son CA en droit du travail (newsletter en droit du travail, livre blanc, questionnaire à envoyer aux clients du Cabinet pour réaliser un audit de conformité et d’efficacité de leurs pratiques en droit du travail, infographies, propositions de mission, etc.).
dokia.partenaires
La possibilité de consulter un avocat partenaire à tout moment. Le Client reçoit dans les heures qui suivent et sous un maximum de 24h, une consultation rédigée et sécurisante, concluant sur son cas pratique. Le Client peut aussi suggérer la création de documents génériques non présents dans la base documentaire. Celui-ci sera composé sous format de modèle et mis à la disposition du Client et versé dans la base documentaire sous un délai maximal de 24h.
dokia.bot
Un robot conversationnel spécialisé dans le domaine du droit, qui utilise la technologie d’OpenAI (ChatGPT), basée sur les LLM. dokia.bot peut répondre à des questions juridiques et rédiger des documents juridiques, en fournissant un accès vers les sources qu’il utilise (dont Légifrance et DOKIA). L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que l’exactitude des réponses de dokia.bot ne peut pas être garantie. Afin d’obtenir la réponse la plus précise possible, il est important de donner un maximum d’informations à dokia.bot en rédigeant une requête (un « prompt ») de qualité. Il est recommandé d’anonymiser les informations communiquées à dokia.bot. dokia.bot est accessible par le Client à tout moment, 24h/24 tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés, dans le cadre et les limites de l’offre souscrite par le Client. DOME MEDIA ne peut être tenue responsable des coupures ou maintenances en lien avec la technologie Open AI ou Azur AI permettant de faire fonctionner dokia.bot. Le Client est libre de consulter les statuts d’accessibilité des services sur le lien suivant : https://status.openai.com/.
Création et gestion des comptes-utilisateurs
Pour accéder à DOKIA, un Utilisateur administrateur est invité à créer un compte Utilisateur administrateur en répondant à diverses questions (nom de la Société, prénom et nom du responsable, adresse email, n° de téléphone, etc.) et à souscrire à DOKIA. La réponse aux questions est obligatoire.
L’Utilisateur administrateur doit ensuite obligatoirement la case : « J’ai lu et j’accepte les CGUV et la politique de confidentialité » et procéder à la souscription.
Un email de confirmation de commande est généré automatiquement à destination de l’adresse email renseignée par l’utilisateur administrateur.
Comme indiqué dans l’email de confirmation de commande, la souscription à DOKIA ouvre droit à la création d’un maximum de 10 comptes-utilisateurs, incluant le compte Utilisateur administrateur, appartenant à une même structure juridique. Le destinataire de l’email de confirmation de commande est invité à communiquer les adresses emails des autres comptes-utilisateurs qu’il souhaite créer. DOME MEDIA se charge de créer directement tous ces autres comptes-utilisateurs.
À tout moment, le souscripteur peut demander à DOME MEDIA de créer, ou modifier tout compte-utilisateur inclus dans son abonnement.
L’Utilisateur administrateur est invité à définir un mot de passe qui lui permettra d’accéder à tout moment à DOKIA. DOME MEDIA se charge directement de la création des mots de passe des autres comptes-utilisateurs et les communique à l’Utilisateur administrateur par téléphone. Ces autres utilisateurs pourront personnaliser leur mot de passe dès leur première connexion via une procédure de mot de passe oublié.
Les codes d’accès à DOKIA sont personnels et il est strictement interdit de les partager avec quiconque, sauf avec l’accord écrit et préalable de DOME MEDIA. L’utilisateur accepte le fait que DOME MEDIA mette en place des dispositifs de tracking, dans le respect des règles liées au RGPD (finalités : qualité du service, suivi du service).
Les documents de DOKIA sont réservés à l’usage exclusif du Client. Toutefois, DOME MEDIA cède les droits d’utilisation des guides pratiques et des documents Word que le Client peut diffuser et vendre à ses propres clients finaux (au prix qu’il souhaite).
Cette cession des droits d’utilisation est strictement limitée à la réalisation d’une opération déterminée, pour les besoins propres du client final (client de l’expert-comptable) auquel les documents sont destinés. Les documents ne peuvent en aucun cas être réutilisés à titre commercial, directement ou indirectement, en dehors d’une mission déterminée pour un client déterminé.
La revente et la location de comptes-utilisateurs est strictement interdite.
Tous les documents de DOKIA sont communiqués exclusivement pour un usage informatif. L’attention des utilisateurs est particulièrement attirée sur les conséquences importantes des choix opérés et sur le fait que des situations particulières peuvent imposer des modifications aux documents.
En particulier, la convention collective applicable à l’entreprise ou un accord collectif peuvent prévoir des règles spécifiques, qui s’ajoutent à la loi ou s’y substituent, le cas échéant.
La mise à disposition des documents de travail donnés à titre indicatif ne dispense pas du recours aux conseils d’un avocat afin de les adapter aux besoins propres des Utilisateurs et Clients.
La responsabilité de DOME MEDIA ne peut être engagée en raison de la mise à disposition des documents de DOKIA, dans la mesure où l’Utilisateur reconnaît qu’ils n’ont qu’un usage informatif.
Les documents sont mis à jour chaque fois que nécessaire, sans que la responsabilité de DOME MEDIA puisse être engagée à ce titre.
- Conditions d’abonnement
Les prix sont indiqués sur le Site avant la passation de la commande par le Client. Ils dépendent notamment du nombre de comptes-utilisateurs et d’éventuels coupons de réduction. Les prix s’entendent HT, la TVA appliquée étant celle en vigueur au jour de la commande. DOME MEDIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à charge pour elle de les mentionner sur le Site avant la passation de la commande par le Client. Le paiement de la totalité du prix TTC doit être effectué par le Client lors de la validation de la commande. Une facture conforme aux règles comptables et fiscales applicables est remise au Client, avec chaque achat.
En effectuant le paiement, le Client reconnait avoir la capacité et disposer des autorisations éventuellement requises par l’organisation à laquelle il appartient. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…) 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un an, payée en une fois ou mensuellement, selon le choix du Client lors de la souscription. Le prix HT des abonnements peut être soumis à une révision annuelle, un taux d’augmentation qui n’excédera pas 5 % par an, applicable un an après la souscription à l’abonnement. Le Client accepte que le prix des prestations de la Société fasse l’objet de modifications ultérieures, ce dont DOME MEDIA l’informera au préalable. L’abonnement prend effet au jour de l’encaissement par DOME MEDIA du premier paiement en cas d’abonnement mensuel ou de la totalité du paiement en cas d’abonnement annuel. Le Contrat est conclu pour une durée ferme initiale d’un an. Le Client peut le résilier à tout moment par email adressé à : support@dokia.fr. En cas de résiliation, l’abonnement annuel prend fin à l’issue de la période d’un an en cours. Si le Client n’a pas résilié son abonnement, il est réengagé pour un abonnement annuel. En cas de défaut de paiement du Client, la Société pourra suspendre le Service sans que cette suspension puisse dépasser une durée de trois mois. La suspension des prestations au titre d’un défaut de paiement n’est en aucun cas suspensive de l’obligation pour le Client de régler les sommes dues au titre du Contrat. La reprise des prestations suit le versement de l’intégralité des arriérés de paiement. A échéance du délai de trois mois susvisé, si le Client ne s’est pas exécuté, le Contrat pourra être résilié par email par DOME MEDIA. L’abonnement est strictement personnel et attaché à la personne physique ou morale pour le compte de laquelle il a été souscrit. Il ne peut pas être utilisé pour une autre personne physique ou morale.
Le Client et DOME MEDIA ont la faculté de résilier le Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, pour manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, et ce sans préjudice de dommages-intérêts. DOME MEDIA peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, en cas de procédure collective engagée à l’encontre du Client, de sa dissolution, ou cession d’activité, après notification écrite au Client ou au mandataire judiciaire. Dans tous les cas de résiliation du Contrat, le Client s’engage à payer à DOME MEDIA le montant des prestations restant dû.
- Modification de la Commande
Le Client ne peut pas annuler ni modifier sa Commande après la confirmation de celle-ci. À tout moment, le Client peut accéder au détail de ses Commandes en envoyant un email à l’adresse suivante : support@dokia.fr.
- Convention de preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Site feront foi entre DOME MEDIA et le Client pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
- Factures
Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à sa Commande, sous format électronique.
À cette fin, DOME MEDIA mettra à disposition dans l’espace Client un lien lui permettant de télécharger la ou les facture(s) sous format électronique correspondant à son ou ses Commande(s). Les factures sous format électronique sont conservées par DOME MEDIA pendant une durée maximale de 10 ans.
- Questions et réclamations
Pour toute information sur une Commande, pour toute réclamation, DOME MEDIA reste à la disposition du Client par email : support@dokia.fr.
- Responsabilité
Le Client réalisant des Commandes de services juridiques en ligne est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité de DOME MEDIA ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’un service commandé aux besoins du Client.
En cas de doute ou de question, l’Utilisateur du Site est invité, avant toute Commande, à contacter DOME MEDIA.
DOME MEDIA n’est responsable que des services expressément mis à sa charge dans le cadre de la Commande. DOME MEDIA ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client, lesquelles ne sont pas à la charge de DOME MEDIA. Ainsi, la responsabilité de DOME MEDIA ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entrainé des retards dans le fonctionnement des services en ligne et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données. En aucun cas, la responsabilité de DOME MEDIA ne saurait être recherchée en cas de :
– faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
– perte ou destruction accidentelle de données par le Client ou un tiers ayant accédé aux services en ligne au moyen des identifiants du Client,
– force majeure ou faute non imputable à DOME MEDIA.
Par ailleurs, DOME MEDIA ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés à :
– une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;
– une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur le Site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ;
– la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, DOME MEDIA ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers ;
– à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
– au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câbles d’accès à Internet non mis en œuvre par DOME MEDIA.
DOME MEDIA est soumis à une obligation générale de moyens.
La responsabilité de DOME MEDIA ne pourra être mise en cause que pour faute et pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité de DOME MEDIA ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
- Résiliation pour manquement
Si l’une des Parties commet un manquement à l’une de ses obligations contractuelles auquel elle n’aura pas remédié dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure qui lui aura été adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé réception et sans autre formalité, sans préjudice de la réparation de tout dommage qu’elle aurait pu subir.
- Force majeure
En cas de survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, la Partie défaillante devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence française :
– tous les événements faits de tiers, tels que la guerre, les actes terroristes, les pénuries, les tremblements de terre, les intempéries, les conflits sociaux du service public ou d’entreprises privées,
– la défaillance de tiers, tels que les opérateurs de télécommunications, arrêt de fourniture d’énergie électrique, non-accès au serveur sur lesquels DOME MEDIA n’a pas de pouvoir de contrôle et/ou de surveillance et qui pourraient perturber la bonne exécution de la Prestation, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend DOME MEDIA.
Il appartiendra à chacune des Parties de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure.
En outre, en cas de prolongation des effets de l’événement de force majeure pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être immédiatement résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé réception, en cas de nécessité, même si des mesures provisoires ont été adoptées.
- Propriété intellectuelle
Aucun droit ou titre de propriété intellectuelle sur les logiciels, progiciels, les bases de données, visuels, pictogrammes, photographies (notamment ceux composants le Site et les services en ligne) les contenus textuels (en particulier les publications de nature juridiques telles que les fiches pratiques, guides, articles, livres blanc, etc. mis en ligne sur le Site) ou sur toute autre œuvre de l’esprit utilisée par DOME MEDIA, dont elle est propriétaire ou dont elle a obtenu un droit d’utilisation (ci-après « les Œuvres »), n’est cédé à l’Utilisateur du Site et au Client. La propriété de ces Œuvres n’est aucunement transférée à ces derniers.
Il est également précisé que l’Utilisateur / le Client n’ont aucun droit sur les signes verbaux et figuratifs.
L’Utilisateur et le Client déclarent être titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres de propriété intellectuelle qu’ils introduisent sur le Site. L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas mettre sur le Site de programmes malveillants, de contenu qui violerait le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, tout droit de propriété intellectuelle notamment tout brevet, marque, droit d’auteur, dessin et modèle, secret de fabrication ou tout autre droit appartenant à autrui.
L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation applicables et en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur et le Client s’engagent à faire leur affaire personnelle et à garantir DOME MEDIA contre toute action de tiers, contre toute condamnation et/ou décision prononcée à son encontre.
L’Utilisateur et le Client indemniseront DOME MEDIA de tous coûts, pertes, dommages, condamnations et frais, résultant de réclamations ayant pour fondement la violation par l’Utilisateur ou le Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
- Données personnelles
La politique d’utilisation des données personnelles de DOME MEDIA est conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Tout Utilisateur et Client s’engagent à accepter expressément les termes de la politique d’utilisation des données personnelles de DOME MEDIA en cochant la case obligatoire au moment de la création de son compte en ligne : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et la Politique de confidentialité. »
- Assurance
DOME MEDIA déclare être titulaire, d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité.
- Droit applicable – Juridictions compétences
La validité des présentes Conditions Générales, des Commandes et toute autre question ou litige relatifs à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation, seront régis par le droit français.
Les Parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
- Conditions d’utilisation du site www.dokia.fr.
En naviguant sur le site www.dokia.fr (ci-après « le Site »), l’utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation suivantes :
- Les informations présentes sur le Site le sont à titre informatif et non exhaustif. Elles ne peuvent se substituer à une consultation juridique. DOME MEDIA se réserve le droit de mettre à jour, rectifier et modifier les contenus du Site à tout moment et sans préavis.
- Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet, notamment à des fins d’information. DOME MEDIA ne peut être tenu responsable de leur disponibilité.
- Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles DOME MEDIA est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques.
- Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de DOME MEDIA, sous peine de poursuites judiciaires. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter le responsable de publication du site.
- Il est interdit aux utilisateurs du Site de l’utiliser notamment pour :
– envoyer, transmettre ou afficher sur le Site tout contenu externe ;
– afficher ou transmettre des contenus violant les droits de DOME MEDIA et ceux des tiers (marque déposée, droits de propriété intellectuelle,…) ;
– afficher ou transmettre tout contenu contenant des virus informatiques ou tout autre élément pouvant affecter les fonctionnalités du Site ;
– collecter et stocker des données personnelles relatives à d’autres utilisateurs ;
– mettre en place un lien entre le site et un autre site Internet sans l’accord exprès et préalable de DOME MEDIA.
- Cookies. Lors de l’utilisation du site, des cookies générés par les serveurs informatiques de DOME MEDIA peuvent s’installer automatiquement sur l’ordinateur de l’internaute. Il s’agit de fichiers stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il visite le Site.
Ces cookies ne permettent pas d’identifier l’internaute, mais ont pour fonction de mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l’activité de l’internaute sur le Site. L’internaute peut refuser ces cookies ou les supprimer sans incidence sur sa navigation sur le site.
- Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, la possibilité est ouverte, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation : https://www.mediateurfevad.fr/ : mediateurduecommerce@fevad.com.
- Les Données Personnelles sont traitées par DOME MEDIA conformément aux dispositions en vigueur, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les Données Personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et traitées de façon adéquate, pertinente et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont utilisées.
DOME MEDIA peut notamment être amenée à collecter les noms, prénoms, sexe, adresses email et/ou postale, numéros de téléphone, date de naissance des personnes entrant en contact avec le cabinet.
Les données collectées ne sont pas communiquées à des tiers. Elles sont destinées à assurer le suivi des dossiers des clients (finalités : qualité du service, suivi du service).
Dans certains cas, les données collectées peuvent être gérées par des sous-traitants de DOME MEDIA uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.
Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits de demander l’accès aux données, la rectification ou l’effacement des données, la portabilité des données à un tiers, la transmission des données en cas de décès, la limitation du traitement ainsi que de s’opposer au traitement en en faisant la demande :
- Par courrier, à l’adresse de DOME MEDIA : 25, rue de Ponthieu – 75008 Paris ou par email : support@dokia.fr.
- Service réclamation de la CNIL :
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22 /Fax : 01 53 73 22 00 – https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Par ailleurs la collecte de certaines données peut être imposée pour une raison réglementaire ou contractuelle.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de prescription et de conservation applicables.
Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
- DOKIA et les Partenaires Avocats
DOME MEDIA n’est pas un Cabinet d’avocats, ne délivre aucune consultation juridique ni aucun conseil juridique et ne prodigue aucun service de rédaction d’actes sous seing privé. DOME MEDIA rappelle les dispositions de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :1° S’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.Les personnes mentionnées aux articles 56,57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l’article 59, elle résulte des textes les régissant.
Pour chacune des activités non réglementées visées à l’article 60, elle résulte de l’agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d’expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci. Pour chacune des catégories d’organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, elle résulte de l’agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d’expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l’autorité de ces organismes.
L’agrément prévu au présent article ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou de présentation de l’activité concernée ; 2° S’il a été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;3° S’il a été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;4° S’il a été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ;
5° S’il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s’il n’y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu’ils prévoient. Une personne morale dont l’un des dirigeants de droit ou de fait a fait l’objet d’une sanction visée au présent article peut être frappée de l’incapacité à exercer les activités visées au premier alinéa par décision du tribunal de grande instance de son siège social, à la requête du ministère public. La condition de diplôme ou de compétence juridique prévue au 1° est applicable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997. »
Dans le cadre de l’offre dokia.partenaires, le Client a la possibilité de solliciter une consultation d’avocats. Celle-ci est alors réalisée sous la seule responsabilité de l’avocat partenaire, sans aucun droit de regard de DOKIA. Lorsqu’un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d’éviter le conflit d’intérêts, d’assurer le respect des règles relatives à la prévention du blanchiment et de fournir des informations adaptées à la situation de l’intéressé. L’avocat qui répond doit toujours être identifiable.
Conformément aux règles fixées par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, le prix perçu par DOME MEDIA, lorsqu’il concerne la mise en relation avec un Partenaire Avocat, représente, pour la Société, une participation aux frais de fonctionnement du Site. Le Partenaire Avocat peut verser une participation financière fixe au service utilisé sans toutefois que celle-ci représente une partie des honoraires perçus (art. 19.4.2 du RIN). Le Client et le Partenaire Avocat restent totalement libres de convenir de prestations au sujet desquelles la Société est extérieure et ne perçoit aucune rémunération. Ils peuvent ainsi conclure une convention d’honoraires écrite librement consentie dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et à l’article 11-2 du RIN. En application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, une convention d’honoraires écrite doit obligatoirement être conclue entre l’avocat et son client sauf en cas d’urgence, de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles. Les conseils juridiques (ou autres) dispensés aux clients les Partenaires Avocats du Site le sont en toute confidentialité sous l’unique et entière responsabilité desdits Avocats partenaires, couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les Partenaires Avocats sont totalement libres de ne pas répondre à la demande d’un Client ou de l’accepter et de leur proposer d‘intervenir pour leur compte ou de leur prodiguer les conseils – ou de leur fournir le service – qu’ils sollicitent. En cas de mise en relation avec un Partenaire Avocat, le Client autorise DOME MEDIA à communiquer ses informations pertinentes (nom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone, adresse email, etc.) au Partenaire Avocat concerné. Le Client et le Partenaire Avocat ne sont pas contraints d’accepter la mise en relation proposée par DOME MEDIA, à charge, pour cette dernière, de proposer un autre Partenaire Avocat. La présentation de trois Partenaires Avocats à l’occasion d’une demande de consultation s’assimile à l’exécution de sa prestation de services par DOME MEDIA et décharge cette dernière de tout autre obligation.
- Dispositions diverses
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de sorte qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.