Dans deux arrêts du 8 janvier 2025 (n° 20-18.484, FS-B et n° 23-11.417, FS-B), la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence pour aligner la couverture de l’assurance garantie des salaires (AGS) sur la directive européenne 2008/94/CE.
Elle intègre désormais les créances impayées résultant de la prise d’acte de rupture par un salarié ou d’une résiliation judiciaire du contrat, lorsque ces ruptures sont causées par des fautes graves de l’employeur.
Le cadre légal et ses limites
Conformément à l’article L. 3253-6 du Code du travail, l’AGS protège les salariés contre le non-paiement des créances en cas de procédures collectives.
Toutefois, selon l’article L. 3253-8, 2°, cette couverture s’applique uniquement dans certaines situations, notamment lorsqu’un administrateur judiciaire ou un liquidateur est à l’origine de la rupture.
Jusqu’ici, la Cour de cassation excluait les indemnités dues à un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat en raison de fautes graves de l’employeur (Cass. soc. 20-12-2017, n° 16-19.517).
Cette interprétation limitative ne couvrait pas ces situations, créant ainsi une protection partielle pour les salariés concernés.
Le revirement de la Cour de cassation
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 22 février 2024 (aff. C-125/23), a estimé que cette exclusion méconnaissait les objectifs de la directive européenne 2008/94/CE.
Selon la CJUE, la prise d’acte par un salarié due à des manquements graves doit être traitée de la même manière que les ruptures à l’initiative d’un administrateur ou d’un liquidateur.
S’alignant sur cette décision, la Cour de cassation reconnaît désormais que l’AGS doit couvrir les créances résultant :
1. De la prise d’acte de la rupture par le salarié pour faute grave de l’employeur, survenant pendant une procédure collective (n° 20-18.484, FS-B).
2. De la résiliation judiciaire du contrat dans les mêmes circonstances (n° 23-11.417, FS-B).
Cette évolution garantit une meilleure sécurité financière aux salariés victimes de manquements graves de leur employeur, en renforçant leur droit à une indemnisation via l’AGS.
