L’UNAPL, dans un communiquĂ© de presse du 15 juillet 2024, a annoncĂ© la collecte de la cotisation conventionnelle pour financer le dialogue social dans le secteur des professions libĂ©rales.
Cette cotisation est gérée par l’ADSPL (Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales) et sera collectée en deux phases :
- À partir du 15 juillet 2024 : un acompte basé sur la masse salariale du premier semestre 2024 ;
- Au premier trimestre 2025 : le solde restant pour l’annĂ©e 2024.
Beaucoup de professionnels se sont interrogés sur la réapparition de cette cotisation.
En effet, dans une décision du 21 janvier 2021, le Conseil d’État avait annulé l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 d’extension de l’accord et de l’avenant instituant la contribution obligatoire ADSPL pour les professions libérales.
La collecte actuellement menĂ©e par l’ADSPL fait suite Ă l’extension, par deux arrĂŞtĂ©s du 8 dĂ©cembre 2023 et 26 dĂ©cembre 2023, de l’avenant n°2 du 17 juillet 2023 portant rĂ©vision de l’accord national interprofessionnel pour le dĂ©veloppement du dialogue social et du paritarisme au niveau multi-professionnel des professions libĂ©rales du 28 septembre 2012.
L’avenant s’applique à l’ensemble des entreprises relevant de son champ professionnel et géographique (professions libérales).
Les fonds collectés ont vocation à financer les activités des commissions paritaires régionales des professions libérales (CPR-PL).
