Cette contribution, à la charge de l’employeur, s’applique depuis le 1er septembre 2023 aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (CSS).
Le taux de cette contribution est fixé à 30 % et doit faire l’objet du traitement suivant dans la norme DSN :
A la maille agrégée :
Pour l’Urssaf, les contributions dues sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de la mise à la retraite définie par l’article L. 242-1 du CSS doivent être déclarées, à partir du 1er septembre 2023, dans un bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » de code «719 ».
A la maille individuelle :
La contribution due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de la mise à la retraite définie par l’article L. 242-1 du CSS doit être déclarée, à partir du 1er septembre 2023, dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » de code « 093 – Contribution sur indemnités de mise à la retraite ».
Ce bloc devra être déclaré sous un bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de code « 03 – Assiette brute déplafonnée ».
Source : Net-entreprises.fr, fiche 2648.
